Preuves historiques et juridiques

que le 5 rue Rousseau est un immeuble d’habitation

1. Nous rappelons une évidence, à savoir :« L’avantage d’avoir Torre ».

2. Suite à la requête du 3 juillet 1969 demandant une « transformation intérieure » du bâtiment sis au 5 de la rue Rousseau, parcelle 5552 ; le Département des Travaux Publics (DTP) a accordé une autorisation pour « transformations intérieures », « à titre précaire » précisant que les conditions fixées par la Ville de Genève le 3 juin 1969 à Armand Torre (demandeur de l’autorisation) devaient être respectées.

3. Le 11 juillet 1969, Claude Ketterer, représentant la Ville de Genève, pria le DTP d’octroyer l’autorisation suivante :

- Aménagement du rez-de-chaussée et du 1^er étage en magasin.

- Les étages supérieurs sont destinés aux dépôts et vestiaire du personnel.

… en priant le DTP de tenir compte de la lettre de la Ville de Genève du 3 juin 1969, en particulier le paragraphe suivant :

« nous déconseillons l’engagement trop onéreux de transformations, afin que nous ne soyons pas dans l’obligation de donner de préavis défavorable en vertu de l’art. 1^bis de la loi sur les constructions ou d’être obligés de faire légaliser un plan d’aménagement de quartier. »

4. Suite à la requête du propriétaire visant à rénover l’immeuble sis au 5 de la Rue Rousseau, le Conseil administratif de la Ville de Genève a donné un préavis favorable, le 17 septembre 2001 à condition de : « démontrer que l’affectation du 2^ème au 5^ème étage en bureaux a été formellement autorisée car, à défaut, les étages doivent être aménagés comme logements. »

5. Le Conseiller d’Etat, dans son courrier du 12 décembre 2001, a délivré l’autorisation de construire 97'366.

6. Il commet l’erreur de prétendre (sans aucun fondement) que : « lors de la délivrance de l’autorisation de construire 64'525 du 5 novembre 1973, le bâtiment a été autorisé avec une affectation de dépôt jusqu’au 5^ème étage y compris. ».

7. L’objet de l’autorisation 64'525 est : « construction cage ascenseur ». Il ne s’agit pas d’un changement d’affectation au sens de l’art.7 de la loi sur les démolitions, transformations et rénovations de maisons d’habitation, du 25 janvier 1996 (ci-après LDTR).

8. L’aménagement en bureaux du 2^ème, 3^ème, 4^ème et 5^ème étage de l’immeuble sis au 5 de la Rue Rousseau n’a jamais jamais été formellement autorisé.

9. De plus, il ressort d’un courrier du 5 juillet 1973 de M. Claude Ketterer à Armand Torre que l’autorisation de « construction cage ascenseur » fut, entre autres, subordonnée à la condition suivante :

« vous vous engagez à supprimer la cage en question, sans indemnité quelconque, à première réquisition de la Ville de Genève, étant entendu de surcroît qu’il ne pourra pas être tenu compte, en cas d’acquisition, ou d’expropriation de votre immeuble par notre commune, de la plus-value donnée à votre bâtiment en raison de la construction dudit ascenseur. ».

10. Selon l’art. 25, al. 2 LDTR, il y a pénurie d’appartements « lorsque le taux de logements vacants considéré par catégorie est inférieur à 2% du parc immobilier de la même catégorie ».

11. Selon Monsieur Thierry Rosset, Vice-président de la Société des régisseurs genevois, l’émission « Mise au Point » intitulée « Des Loyers Déloyaux », diffusée par la Télévision Suisse romande le 3 février 2002, la page 3 de la Tribune de Genève du 22 février 2002, « Le taux de logements vacants à chuté à 0,38% ».

12. D’une part, la « véritable procédure d’expropriation » (ATF 119 Ia 356) que le législateur genevois a institué (Art. 25 à 38 de la LDTR) est applicable. D’autre part, en vertu de l’art. 29 de la LDTR, « tout appartement laissé vide doit être annoncé par son propriétaire ou son gérant dans les trois mois au contrôle de l’habitant. ».

13. Premièrement, l’immeuble sis au 5 de la rue Rousseau est un immeuble d’habitation. Deuxièmement, la pénurie de logements est avérée. Troisièmement, le propriétaire du 5 rue Rousseau est obligé (art. 29 LDTR) d’annoncer au contrôle de l’habitant que son immeuble est vide depuis belle lurette.

14. Nous demandons donc que la nullité de l’autorisation 97'366 soit reconnue par l’autorité qui l’a délivrée et que des logements (pas des bureaux) soient aménagés au 5 de la rue Rousseau.